Archives Journalières: 30 mars 2012

Droit d’association : Le gouverneur n’a pas le droit de changer la loi, nous élisons des parlementaires pour cette tâche!!!


La loi sur les libertés publiques ( notamment en matière de liberté d’association ) stipule que les porteur d’un projet d’association au Maroc déposent par eux même, ou par huissier de justice, le dossier complet aux autorités territoriales contre récépissé provisoire. Le reçu de dépôt final doit être opéré dans maximum 60jours.

Le gouverneur d’Elhajeb, envoie une correspondance administrative aux agents d’autorité de sa province, leur interdisant de délivrer le fameux récépissé aux présidents d’associations dépositaires, avant d’avoir l’aval des autorités centrales!!!

Un gouverneur peut légiférer?

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