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« La justice, mesdames et messieurs, est soumise dans mon pays »


Invitée par l’ASDHOM (Association de Défense des Droits de l’Homme au Maroc, basée en France), j’ai pu, pendant mon séjour à Paris, exposer le dossier des détenus politiques de l’affaire « Belliraj » auprès  de certains démocrates et acteurs de la solidarité avec les défenseurs des droits humains au Maroc. J’ai également eu l’occasion d’être reçue en compagnie d’un membre de l’ASDHOM par quelques associations des droits de l’Homme telles Amnesty International et HRW avec lesquelles nous avons évoqué l’idée d’un comité de soutien international. Lire la Suite →

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« Dix commentaires essentiels autour d’une décision prononcée dans le procès de détenus ayant des opinions politiques »


« Nous présentons à travers ce rapport une distinction au sujet de la qualité des détenus, les considérant des détenus ayant des opinions politiques et non pas des détenus politiques, du moment que leur procès ne se base pas sur leurs activités politiques », c’est ainsi qu’a présenté Amina Bouayach, présidente de l’Organisation Marocaine des Droits Humains OMDH, les six détenus : Mouatassim, Serriti, Mae Laïnaïne, Najibi, Marouani et Rgala, lors de sa présentation au siège de l’OMDH à Rabat le Mercredi 02 Décembre du rapport intitulé « Dix commentaires essentiels autour d’une décision prononcée dans le procès de détenus ayant des opinions politiques ».

C’est devant un parterre de juristes, de chercheurs, de politiques, de journalistes et de défenseurs des droits humains, Bouayach a présenté le rapport de l’organisation considéré comme « le premier du genre dans la région Afrique du Nord et Moyen Orient ». Le rapport part de plusieurs références : la nature de l’OMDH en tant qu’Organisation Non Gouvernementale d’utilité publique et son devoir et son droit de défendre les droits humains conformément aux standards internationaux, ses habitudes de suivi de la marches des procès, son identité dans le sens du lien entre respect des droits humains et établissement de la démocratie. Le rapport part aussi de l’appel de Casablanca du 1er congrès international du mouvement arabe des droits humains, organisé en 1999 par l’OMDH et le centre du Caire des études des droits humains, qui a appelé à « demander aux gouvernements arabes de légaliser le droit de rassemblement et de l’organisation pacifique de tous les groupes et forces idéologiques et politiques y compris les groupes de l’Islam politique non armés … et la nécessité pour les militants des droits humains de se conformer aux standards internationaux et de la neutralité politique qu’exigent la défense des victimes des droits humains quelque soit leur identité politique et idéologique ». Le document de l’OMDH fait allusion également au rapport de l’IER dans « les contextes multiples de la réconciliation du Maroc avec son passé dans le sens de la réconciliation avec la loi, source de légitimité et le rôle de la justice indépendante comme pouvoir de jugement dans les conflits de société … et l’habilitation temporelle déterminé par l’instance à 1999 », alors que les poursuites d’une manière ou d’une autre revient à une époque antérieure et avant leurs révisions idéologiques. Dans ce sens, les détenus ont exprimé « des idées et positions considérées dans le vif des éléments inscrits dans la culture politique marocaine dans le cadre de la constitution », renchérit le rapport, avant de présenter un ensemble « d’idées politiques à caractère pacifique » esprimés par les détenus soit pendant le procès soit antérieurement soit lors de la discussion le 10 Juillet dernier de l’article intitulé « Oui la réforme démocratique est une possibilité marocaine » au siège de l’OMDH et en partenariat avec l’institution Alwassit présidée par Khadija Merouazi en présence de plusieurs intellectuels et politiques ( abdellah Hamoudi, Amina Masoudi, Mohammed Darif, Mohamed Soual, Hassan Tariq, Mustapha Khalfi, Mohamed Hafid, Abdelali Hamidine, Ahmed Bouachrine, Naima Bnouwakrim, Latifa Bouchoua, Driss Bennani, Mohamed Sassi ). « Nous sommes avec une monarchie démocratique et avec un Islam sunnite et malékite. Nous ne prétendons pas représenter l’Islam ou avoir l’exclusivité de parler en son nom, nous sommes une compréhension dans le cadre du référentiel islamique » avoue Mouatassim par exemple. Le rapport cite aussi les propos de Najibi : « Nous aspirons à la construction d’une nation libre et démocratique où le citoyen jouit de sa pleine citoyenneté … et ceci n’adviendra que par la liberté … c’est ce pourquoi nous aspirons dans le Parti Socialiste Unifié PSU, qui trace comme principe la diversité et l’opposition pacifique ».

Ainsi, les commentaires du rapport avait pour thématiques :

  • La penchée de la conviction de la cour à la thèse du juge d’instruction et des PV de la police judiciaire.
  • Le recours dans les procédures d’instruction et la demande de traitement pour doute légitime.
  • La position de la défense et les procédures concernant la torture, comme facette de l’indépendance vis-à-vis des PV de la police.
  • Absence de justification pour la poursuite en détention.
  • Le droit à la convocation de témoins et la relation avec la conviction tranchée de la cour.
  • Position de la cour du recours à propos de l’exposition des armes.
  • Appréciation d’un témoignage d’un accusé dans la conviction de la cour.
  • Rôle de la justice criminelle dans l’appréciation des faits – modèle de la rencontre de Tanger.
  • Le verdict prononcé et sujet de justification : réponse à appel au vice.
  • Absence de justifications basées sur le déroulement du procès dans le verdict.

Me Khalid Sefiani, intervenant au nom de la défense des six détenus ( défense composée entre autres des Me Khalid Sefiani, Abderrahmane Benmeur, Abderrahim Jamai, Abderrahim Benbarka ), a insisté pour intervenir comme « défenseur de droits humains, en tant qu’avocat, mais en tant que politique », pour avancer que « la justice marocaine est un destin, elle n’a aucune indépendance ni aucune compétence intellectuelle ni juridique ». Il a appelé toutes les composantes de l’Etat, qui parle désormais du projet de la réforme de la justice, spécialement après le discours royal sur le sujet, que « l’appel dans ce procès serait une échelle pour mesurer la volonté de la réforme de la justice ». « Ce procès a battu tous les records de l’absurde : 1 an et demi entre instruction et procès, plus de 30 séances, 150 invocations de vices de forme, 149 rejet d’invocations de vices de forme, comme cela a été décrit dans ce rapport de l’OMDH » ajoute l’avocat avant de conclure par démontrer les déséquilibres au niveau des déclarations du ministre de l’intérieur, « comme intervention abjecte dans le procès et condamnation précoce à l’instruction », ou sur le registre des armes ou de l’affaire du citoyen Azengout.

« Le procès est une pièce théâtrale. Imagniez que Najibi, militant de l’Organisation de l’Action Démocratique Populaire, est poursuivi pour ses tentatives de recrutement en faveur d’une jamaa terroriste islamique pour la simple raison qu’il a reçu, un jour, un colis de la part d’un individu messager de son frère et qui contient un médicament envoyé de Belgique » avance Sefiani avant de « regretter le refus de la cour de convoquer les témoins demandés par la défense : 1- Ministres de l’intérieur et de la communication pour leurs propos condamnant les dix détenus avant le procès, 2- Herzenni pour ces déclarations dans une émission de télévision qui mettent à l’eau les accusations des détenus 3- Des personnalités politiques et des droits humains pour témoignage à propos des six détenus ». ( Assidon s’est présenté pour témoigner en tant que citoyen marocain de confession juive, ayant connu Mouatassim et Marouani ).

« la détention est politique » affirme Sakina Kada, femme de Serriti, intervenant au nom des familles des détenus après avoir remercié l’OMDH et tous les défenseurs des droits humains pour leur solidarité. « Nous souhaitions que la justice soit arbitre entre nous, à condition qu’elle soit indépendante et intègre, mais le juge était dépassé, le procès était plus grand que lui. Nous avons constaté qu’il y avait une partie qui lui dictait ses positions » ajoute Kada, en donnant l’exemple de la demande de constatation de caméras fixés sur les murs de la cour. « La justice au Maroc ne jouit ni de l’indépendance ni de l’intégrité » conclut-elle non sans certitude.

De son côté, Karam, avocat, ex-membre du bureau politique de l’USFP et membre fondateur de l’OMDH, considère que « ceux-là sont le modèle de détenus politiques. Depuis ce que l’on a appelé complot de 1963, les accusations de terrorisme, d’armes et de complot étaient tjrs présentes ». « Le verdict était prévisible eu égard des déclarions du ministre de l’intérieur lors du point de presse et de la décision du dissolution du parti » ajoute Karam avec beaucoup d’amertume. Pour Khadija Marouazi, elle pense « que si nous disions précédemment qu’il y avait une grande perturbation dans le traitement de certains dossiers, aujourd’hui, dans ce procès, il faut qu’on dise qu’il y a retour en arrière ».

A la fin de la présentation du rapport, l’OMDH a levé sa « seule et unique » recommandation qui se manifeste « dans l’attente de la phase de l’appel … l’OMDH appelle l’instance de jugement à faire bénéficier les six détenus de la libération provisoire, à réagir positivement avec leurs doléances … visant à retrouver leurs droits légitimes, et en premier chef procéder à une enquête complémentaire sous une optique équitable et impartiale loin de ce qui a été amené par les PV de la police judiciaire ».

Finalement, dans le Maroc nouveau, le résultat de la manche défenseurs et « défonceurs » des droits humains semble déterminant pour l’avenir de ce pays !

Pour suivre le début de cette affaire, voir l’ancien blog d’Ibn Kafka.

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